Conditions générales du programme BLUE LINKS

Merci de lire les conditions générales et de les approuver en bas de page pour pouvoir vous inscrire:

Ces conditions générales sont applicables à partir du 14 Janvier 2013.

 

1. Définitions Dans les présentes conditions générales, sauf indication contraire résultant du contexte, les expressions et termes ci-après doivent être définis de la façon suivante :

 

 « Ceva Santé Animale Tunisie » : société anonyme, dont le siège social est route de Sousse km1.5 Dubosville 1009 Tunis

« Carte d’Adhérent » et « Carte » : la Carte d’Adhérent au Programme en cours de validité, émise et délivrée par la Société après acceptation par cette dernière de la demande d’adhésion au Programme.

 « Communication BL» : l’ensemble des moyens de communication utilisés dans le cadre du Programme : les brochures du Programme, les Infos BL, les lettres BL, le site web BL et les formulaires d’adhésion BL.

 « Conditions Générales » : les présentes conditions générales régissant le Programme pendant le cours de validité de la carte d’adhérant et sous réserve de l’article 2.1 ci-aprés.

« Date d’Adhésion » : la date à laquelle l’adhésion du demandeur est acceptée par la société, quelque soit le mode de soumission de la demande d’adhésion à la société.

 «BL» :l’abréviation du Programme de la Société destiné aux adhérents et dénommé BLUE LINKS.

« Membre » : un membre du Programme dont le nom est imprimé sur la Carte et auquel a été attribué un numéro d’adhésion au Programme. Seuls les Membres peuvent bénéficier des services et avantages offerts dans le cadre du Programme TUNISIE.

 « Links » : les points accumulés chez Ceva Santé Animale Tunisie conformément aux procédures décrites dans la Communication BL.

« Points statut» : les points statut accumulés chez Ceva Santé Animale Tunisie conformément aux procédures décrites dans la Communication BL.

« Offres Promotionnelles » les offres spéciales temporaires qui donnent l’occasion à un Membre d’obtenir des links et Points statut, d’utiliser un nombre réduit de Points, ou d’utiliser des avantages complémentaires.

« Programme » le programme de fidélité BLUE LINKS conçu pour récompenser les clients. Ce programme se décline en quatre niveaux : Bronze, Silver, Gold et platinum.

« Bronze » : le nom donné au premier statut ou statut de base du Programme. Les Membres adhéreront automatiquement à ce statut. Les services et avantages attachés à ce statut sont précisés dans la Communication BL.

« Silver » le deuxième statut du Programme. Un Membre peut accéder à ce statut et a le droit de bénéficier des services et des avantages attachés au dit statut sous réserve qu’il aura accumulé un nombre suffisant de points statut au cours d’une année à partir de la date d’anniversaire d’adhésion. Les services et les avantages attachés à ce statut sont décrits dans la Communication BL.

« Gold » : le troisième statut du Programme. Un Membre peut accéder à ce statut et a le droit de bénéficier des services et des avantages attachés au dit statut s’il a accumulé un nombre suffisant de points statut au cours d’une année à partir de la date d’anniversaire d’adhésion. Les services et les avantages attachés à ce statut sont précisés dans la Communication BL.

« Platinum » : le statut le plus élevé (quatrième) et le plus exclusif du Programme. Un Membre peut accéder à ce statut et a le droit de bénéficier des services et des avantages attachés au dit statut s’il a accumulé un nombre suffisant de points statut au cours d’une année à partir de la date d’anniversaire d’adhésion. Les services et les avantages attachés à ce statut sont décrits dans la Communication BL.

Les modalités des seuils par niveau sont révisables chaque année.

 « Produits Qualifiants » : les produits et services permettant d’accumuler des points statuts et des Links.

« Société » : Ceva Santé Animale Tunisie qui est propriétaire du Programme et gère le Programme.

 

 

2. Généralités

 

2.1 Les Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre la Société et chaque Membre. La Société se réserve le droit d’annuler ou de remplacer le Programme ou d’en transférer la propriété et se réserve le droit de modifier ou d’amender à tout moment le Programme, les Conditions Générales, la Communication, la structure d’accumulation des Points, la structure d’utilisation des Points, la participation de tout adhérant au Programme, ou les procédures relatives au Programme telles que décrites dans les documents du Programme. Les modifications et amendements apportés aux présentes conditions générales seront notifiés par le biais de la Communication BL. Les présentes Conditions Générales et toutes modifications de ces dernières seront considérées comme approuvées si le Membre utilise la Carte d’Adhérent, s’il commande ou utilise de quelque manière que ce soit un Point dans le cadre du Programme, ou si aucune contestation écrite n’est enregistrée dans les 30 jours suivant la notification. Si un Membre n’accepte pas les modifications apportées au Programme, ce Membre pourra résilier son adhésion conformément à l’alinéa 2.2 ci-dessous.

 

2.2 Chaque partie peut résilier le contrat par écrit à tout moment. Les Conditions Générales resteront en vigueur même après la résiliation de la relation contractuelle. Si le Membre résilie le contrat, le Membre doit retourner à la Société la Carte d’Adhérent coupée en deux. La Société résiliera l’adhésion à réception de cette dernière, et le Membre disposera de six mois à compter de la date de résiliation pour utiliser tous ses Links accumulés. Si la Société résilie le contrat, tous les points-Statut et Links expireront dans un délai de six mois à compter de la notification de l’annulation. Si le Membre fait de fausses déclarations déterminantes, enfreint les règles relatives aux Points ou les règles telles que stipulées dans la Communication BL, tous les Points expireront dès que la Société aura notifié la résiliation.

 

2.3 Dans le cas où il serait mis fin au Programme BL, la Société fera son possible pour en informer les Membres préalablement et accordera au bénéficiaire de la carte d’adhésion pendant une période de deux mois la possibilité d’échanger ses points qu’il aura accumulés contre les cadeaux en vigueur. A défaut d’échange à l’initiative du titulaire les points seront définitivement perdus.

 

 2.4 La Société fera son possible pour veiller à ce que les avantages et les possibilités d’obtenir des Points présentés aux Membres comme étant disponibles -, le soient effectivement.

 

2.5 Tous les Points et tous les avantages offerts sont fournis sous réserve de changements et de disponibilité, tel que mentionné dans la Communication BL.

 

2.6 Les avantages et les possibilités d’obtenir et de transformer des Points sont soumis aux conditions générales du Partenaire fournissant ces facilités. Lesdites conditions générales seront envoyées au Membre sur sa simple demande adressée audit Partenaire.

 

 2.7 La Société ou ses Partenaires se réservent le droit de faire des Offres Promotionnelles destinées à des groupes de Membres en fonction de leurs activités dans le Programme. Les Offres Promotionnelles ne peuvent être cumulées avec d’autres Offres Promotionnelles. En cas de cumul, l’Offre Promotionnelle la plus avantageuse pour le Membre sera appliquée.

 

2.8 A chaque anniversaire d’adhésion, le statut du Programme auquel un Membre accédera l’année suivante sera déterminé par le nombre de Points statut accumulés durant l’année écoulée et le nombre de points statut sera mis à zéro. L’adresse prise en compte pour déterminer le statut du Membre est l’adresse postale indiquée dans sa demande d’adhésion. Tous les Points statut seront déduits du relevé de compte du Membre, sauf indication contraire contenue dans la Communication BL. Si un Membre n’a accumulé aucun Point statut au cours de l’année de référence, il sera rétrogradé au statut de base, Bronze. Si un Membre a accumulé des Points statut au cours de l’année mais pas suffisamment pour conserver son statut, il sera rétrogradé au statut que lui confère son nombre de points statut acquis l’année écoulée.

 

 2.9 La Société se réserve le droit d’annuler les Points si aucune activité n’est enregistrée sur le compte d’un Membre pendant une période de  12 mois. Il appartient au Membre de vérifier la date de péremption de ses Points.

 

 2.10 Les relevés de compte sont fournis au Membre sur la base de son activité dans le cadre du Programme. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment la fréquence à laquelle et les supports sur lesquels lesdits relevés sont fournis. Aucun duplicata de relevé ne pourra être établi. Les informations figurant sur les relevés de compte sont données à titre purement indicatif.

 

2.11 En cas de décès d’un Membre, la Société clôturera le compte dudit Membre, à réception du certificat de décès.

 

 

3. Adhésion

 

3.1 Un Membre ne peut souscrire qu’une seule adhésion et le Membre ne pourra avoir qu’un seul compte à son nom. En cas de doublon, le compte avec le statut le moins élevé sera annulé.

 

3.2 Le compte et les Points acquis par le Membre concerné, ne peuvent en aucune circonstance être transférés, légués, cédés ou vendus – que ce soit  à titre gratuit ou onéreux – avec le compte des Points de toute autre personne, que cette dernière soit ou non Membre du Programme, ou avec tout autre compte appartenant au Membre, sauf dans les cas prévus par la Société et indiqués dans la Communication BL.

 

3.3 En adhérant au Programme, le Membre accepte de recevoir la Communication BL qui fait partie intégrante du Programme. Le Membre est tenu de fournir à la Société une adresse postale exacte pour l’envoi de sa carte et de la Communication BL et une adresse électronique pour recevoir la Communication BL. En cas de changement d’adresse, il en avertira la Société par écrit ou via le site internet du Programme sans délai. Ce changement d’adresse devra porter la signature ou le code PIN du Membre, selon le cas.

 

3.4 Toute personne éligible souhaitant adhérer au Programme devra compléter et signer une demande personnelle d’adhésion au Programme. Toute personne demandant l’adhésion au Programme est réputée avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.

 

3.5 La Société se réserve le droit de refuser l’adhésion à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour participer au Programme.

 

3.6 Toute personne dont la demande d’adhésion a été acceptée par la Société obtiendra un compte individuel.

 

 

4. Conformité avec le programme

 

4.1 Le Membre garantit l’exactitude de toutes les informations données, notamment son adresse postale et son adresse électronique, et il sera seul responsable de toute information erronée, incomplète ou périmée.

 

4.2 Le Membre devra fournir sur demande la preuve de son identité. Tout défaut de réponse à cette demande dans un délai raisonnable entraînera automatiquement la suspension ou la résiliation de l’adhésion et la perte de tous les Points accumulés.

 

 4.3 Tous les Points seront gagnés et utilisés conformément aux règles et aux directives figurant aux Conditions Générales. La Société décidera en dernier ressort si un Produit permet d’obtenir des Points et des Points Statut.

 

 4.4 En cas de perte ou de vol de la Carte d’Adhérent ou si celle-ci est endommagée, l’Adhérent devra en informer immédiatement le Centre de Service Clients. En cas de perte ou de vol signalé de la Carte d’adhérent, ou dans le cas où le Membre signale que sa Carte est endommagée, ladite Carte sera remplacée. La Société décline toute responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de la Carte ou en cas de non-respect par le Membre de la présente disposition.

 

 4.5 Les demandes rétroactives concernant les adhérants devront être envoyées au Centre de Service Clients par courrier normal ou effectuées directement sur les sites internet des Partenaires selon les procédures décrites dans la Communication BL.

 

4.6 La violation, des Conditions Générales, l’utilisation abusive du Programme - notamment le non-respect des politiques et procédures du programme -, la vente ou le troc de Points, et toute fausse déclaration de faits relativement aux présentes, pourront entraîner l’annulation du compte du Membre et l’exclusion consécutive du Programme, la confiscation de la totalité des Points accumulés.

 

4.7 La Société se réserve le droit d’engager les poursuites judiciaires qui s’imposent et qu’elle jugera nécessaires contre le Membre, quant à l’exécution de l’une des conditions régissant le Programme, et pourra recouvrer des dommages et intérêts, les honoraires d’avocat et les frais de justice.

 

 

5. Données personnelles

 

5.1 Les données personnelles relatives à la participation des Membres au Programme seront traitées et utilisées aux fins de permettre la mise en oeuvre du Programme, conformément aux réglementations applicables en matière de Protection des Données.

 

 5.2 Les données personnelles seront utilisées par Ceva Santé Animale Tunisie et les Partenaires pour le bon fonctionnement du Programme. De plus, afin de permettre à Ceva Santé Animale Tunisie, ou aux Partenaires de proposer des produits et des services, ainsi qu’à des fins de marketing direct ou de communication, les informations concernant le Membre ainsi que sa participation au Programme, pourront être échangées en toute confidentialité entre Ceva Santé Animale Tunisie et les Partenaires, pour leur usage exclusif.

 

 

6. Responsabilité

 

6.1 La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de pertes ou dommages résultant de la résiliation ou du changement du Programme, ou du retrait du Programme de BLUE LINKS ou de la modification des conditions générales. La Société fera son possible pour informer le Membre demeuré adhérent de tels changements ou retraits, dans les meilleurs délais.

 

6.2 Le Membre est responsable de toute réclamation de tiers, y compris des autorités fiscales, liée à sa participation au Programme.

 

 

7. Gain de points

 

7.1 Les Links et les points statut acquis par le Membre seront crédités sur le compte du Membre lors du paiement du produit ou du service.

 

7.2 Chaque Membre doit vérifier que les Points ont bien été crédités sur son compte, soit sur son relevé de compte, soit sur Internet ou en s’adressant au Centre de Service Clients.

 

7.3 La Société se réserve le droit de débiter le compte de tout Membre qui aurait acquis des Links de façon indue.

 

7.4 Tous les Links et les Points Statut, seront gagnés et utilisés conformément aux règles et aux directives des conditions générales.

 

 

8. Utilisation des Links et des Points statut

 

8.1 Lorsqu’un Membre a accumulé un nombre suffisant de Points, ledit Membre peut utiliser ses Points conformément aux procédures régissant l’utilisation des Points, décrites dans la Communication BL.

 

8.2 Toute réclamation relative à l’utilisation des Points, devra être adressée par écrit au Centre de Service Clients, dans les 21 jours suivant l’utilisation de ces Points.

 

8.3 En cas d’absence d’activité pendant 12 mois consécutifs les Links et les points statut seront annulés.

 

8.4 La société se réserve le droit de réviser chaque mois la valeur des offres en Links.

 

J'ai lu et j'accepte, je souhaite m'inscrire